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1. Objet et nature du service

1.1 JUGALEX est un moteur de recherche juridique qui vous permet d’effectuer des recherches, de consulter et d’accéder à des textes législatifs, réglementaires, décisions de justice et documents juridiques issus de sources publiques ou partenaires

1.2 Nous agissons exclusivement en qualité d’outil de recherche, consultation d’informations juridiques. Sauf mention expresse, nous ne sommes pas l’éditeur des contenus référencés.

1.3 Les résultats affichés par le moteur de recherche sont générés de manière automatisée selon des critères techniques et algorithmiques.

2. Accès et utilisation du site

2.1 Vous pouvez accéder au site si vous disposez d’un accès à Internet.

2.2 Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. Dans ce cas, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

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2.4 Le site est destiné à un usage personnel, académique ou professionnel, exclusivement à des fins de recherche et d’information juridique.

3. Limites du service

3.1 Les informations accessibles via le site vous sont fournies à titre informatif uniquement.

3.2 JUGALEX ne vous fournit aucun conseil juridique, avis personnalisé ou assistance juridique individualisée.

3.3 Toute décision que vous prenez sur la base des informations issues du site relève de votre seule responsabilité. Il vous appartient, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit.

4. Obligations

4.1 En utilisant le site, vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur en République de Guinée et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux droits de tiers ou à la sécurité du site.

4.2 Il vous est strictement interdit d’utiliser le site à des fins illicites, de tenter d’accéder aux systèmes sans autorisation ou d’extraire massivement les données par tout procédé automatisé non autorisé.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Le site, son architecture, son interface, ses bases de données, son nom, son logo et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Smartylex Groupe Holding et sont protégés par les lois guinéennes relatives à la propriété intellectuelle.

5.2 Les contenus juridiques référencés peuvent appartenir à des tiers et demeurent soumis à leurs régimes de protection respectifs.

5.3 Vous êtes autorisé à consulter, télécharger ou imprimer les documents uniquement pour un usage personnel ou professionnel non commercial.

6. Responsabilité

6.1 JUGALEX ne saurait être tenu responsable notamment :

6.2 Des erreurs ou omissions ;

6.3 Des interruptions temporaires du service ;

6.4 De tout dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.

7. Disponibilité du service

7.1 Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, temporairement ou définitivement, pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou légales.

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8. Références et sources

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9. Force majeure

9.1 JUGALEX ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation guinéenne, incluant notamment catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives, pannes de réseaux, cyberattaques ou défaillances techniques imprévisibles telle que définie à l’article 1104 du code civil guinéen.

10. Modification des conditions

10.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

10.2 Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site vaut acceptation des conditions modifiées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Les présentes conditions sont régies par le droit guinéen.

11.2 Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou votre utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Conakry.

12. Convention de preuve

12.1 Les données et registres informatisés conservés par JUGALEX constituent la preuve des accès, recherches et opérations effectuées sur le site.

13. Contact

13.1 Pour toute question relative aux présentes conditions ou au fonctionnement du site, vous pouvez contacter JUGALEX à l’adresse suivante : contact@jugalex.com.